Soutenir une association sans céder son bien

12 novembre 2026

Soutenir une association sans céder son bien

Donner les revenus d’un bien, sans en céder la propriété.

C’est le principe de la donation temporaire d’usufruit, un mécanisme encore trop méconnu qui permet de soutenir une fondation ou une association pendant une durée choisie, puis de récupérer les revenus de son bien.

La pleine propriété d’un bien se divise en 2 droits :
👉 la nue-propriété, qui est le droit d’en disposer,
👉 l’usufruit, qui est le droit de l’utiliser ou d’en percevoir les revenus.
Avec cette donation, le propriétaire conserve la nue-propriété et transmet l’usufruit à un organisme pour plusieurs années. Les loyers d’un appartement ou les revenus d’un portefeuille de titres reviennent alors à cet organisme.

Cette donation doit obligatoirement être faite par acte notarié. Elle obéit en outre à des conditions précises :
👉 elle est consentie pour au moins 3 ans,
👉 elle bénéficie à un organisme d’intérêt général, comme une fondation ou une association reconnue d’utilité publique,
👉 les revenus du bien reviennent réellement à l’organisme, sans que le donateur puisse en conserver une partie.
⚠️ 𝗦𝗶 𝗹’𝘂𝗻𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗱𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗻’𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗲𝗰𝘁𝗲́𝗲, 𝗹’𝗮𝗱𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗿𝗲𝗺𝗲𝘁𝘁𝗿𝗲 𝗲𝗻 𝗰𝗮𝘂𝘀𝗲 𝗹’𝗼𝗽𝗲́𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻.

À l’échéance, l’usufruit s’éteint et le donateur retrouve la pleine propriété de son bien, sans autre formalité.

Sur le plan fiscal, les revenus ne sont plus imposés au nom du donateur et le bien sort de son patrimoine soumis à l’impôt sur la fortune immobilière.

🖋️ 𝗗𝘂𝗿𝗲́𝗲, 𝘀𝗼𝗿𝘁 𝗱𝘂 𝗯𝗶𝗲𝗻 𝗮̀ 𝗹’𝗲́𝗰𝗵𝗲́𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗲𝘁 𝗿𝗲́𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗵𝗮𝗿𝗴𝗲𝘀 : 𝘁𝗼𝘂𝘁 𝘀𝗲 𝗳𝗶𝘅𝗲 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹’𝗮𝗰𝘁𝗲 𝗿𝗲́𝗱𝗶𝗴𝗲́ 𝗽𝗮𝗿 𝗹𝗲 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲.

La Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’appel de Lyon, ce sont des notaires engagés, à l’écoute et proches de vous.

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