Elle aménage notamment le régime des obligations relatives à la solarisation et/ou à la végétalisation des parcs de stationnement codifiées en partie à l’ article L. 171-4 du Code de la construction et de l’ habitation. Elle remplace le terme « aires de stationnement » par « parcs de stationnement non couverts ».
L’obligation d’intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols ne concerne plus que les parcs de stationnement non couverts de plus de 500 m2, sur la moitié de leur surface.
En outre, la conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement portant sur un parc de stationnement n’oblige plus à intégrer, à ce dernier, un procédé de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation.