- Focus : Plateforme « Zéro Logement Vacant »
Présentation de cet outil numérique gratuit permettant aux collectivités d’identifier, de prioriser et de remobiliser le parc privé vacant (plus de 2 ans) pour répondre aux enjeux de l’habitat. -
Étude : Prescription des constructions irrégulières
Analyse d’un avis majeur du Conseil d’État fixant à six ans le délai de prescription pour la mise en demeure de régularisation ou de démolition par le maire. -
Outils pratiques & diagnostics
-
Accessibilité (ERP) : Mise en place d’un plan d’action pour accélérer la conformité des établissements recevant du public.
-
Diagnostic structurel : Nouvelles modalités pour le rapport de diagnostic des bâtiments d’habitation collectifs.
-
Bail à réhabilitation : Détails sur l’expérimentation de 5 ans visant à traiter l’habitat indigne.
-
-
Territoires & jurisprudence
-
Mise à jour du zonage ABC impactant 468 communes pour l’accès aux aides au logement (PTZ, bail réel solidaire, etc.).
-
Sélection de brèves juridiques concernant le retrait de permis pour fraude, les marchés publics et les autorisations d’urbanisme.
-