👩‍⚖️ Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

2 octobre 2024

👩‍⚖️ Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est une solution amiable pour les couples souhaitant se séparer.

🤝 Cette procédure repose sur l’accord des époux non seulement sur le principe du divorce, mais aussi sur tous ses effets :

– résidence des enfants,
– droit de visite,
– pension alimentaire,
– partage des biens,…

Accompagnés par leurs avocats respectifs, les époux formalisent leur accord dans une convention de divorce.

🧐 Après un délai de réflexion de 15 jours, cette convention est déposée chez un notaire.

Lors d’un divorce, le partage des biens implique de liquider le régime matrimonial afin de déterminer la répartition du patrimoine.

🏠 Si les époux possèdent des biens immobiliers en commun, l’intervention d’un notaire est obligatoire pour établir un acte de partage.

Même en l’absence de biens immobiliers, il est fortement recommandé de consulter un notaire afin d’obtenir de précieux conseils juridiques. 🔍

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