La réclamation
Afin de pouvoir traiter votre demande dans les meilleures conditions : vous devez, au préalable, faire un point avec le notaire s’agissant de votre litige en lui adressant un courrier/courriel. La copie de cette correspondance, datée d’au moins 1 mois, doit être jointe à la réclamation au même titre que la copie de votre carte d’identité. Faute de quoi nous ne pourrons donner suite à votre demande.
Merci de bien vouloir cliquer sur le lien ci-dessous afin de compléter le formulaire en ligne :
Le Médiateur du notariat
Le Médiateur du notariat est saisi par le client après qu’une réclamation écrite remontant à moins d’un (1) an visant à la résolution du litige adressée au notaire concerné soit demeurée sans suite dans un délai de deux mois ou qu’elle ait subi une fin de non-recevoir de la part du notaire dans le même délai.
Un délai maximum d’un an
La saisine doit intervenir dans un délai maximum de un (1) an à compter de la première réclamation écrite adressée au notaire et si aucune procédure (négociation entre les parties, saisine d’un autre médiateur ou procédure judiciaire) relative à ce conflit n’est en cours et également s’il ne s’agit pas d’un litige entre professionnels.