Transmission d’une entreprise : les avantages du pacte Dutreil

Avant de transmettre son entreprise familiale, le dirigeant doit en faire évaluer la valeur. Plusieurs méthodes co-existent selon la forme de l’entreprise et ses actifs. Cette évaluation est capitale pour l’administration fiscale et nécessite une collaboration entre les notaires et les experts-comptables. Sous certaines conditions, le dirigeant qui envisage de transmettre son entreprise familiale peut bénéficier du dispositif Dutreil : un pacte qui lui permet de bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de sa valeur.

Explications avec Me Charles Gagnaire, notaire associé à Meyzieu (69), membre de la chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’appel de Lyon, au micro d’Anaïs Sorce.