Chefs d’entreprise en couple sans contrat de mariage : quel impact ?

21 mars 2024
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Chefs d’entreprise en couple sans contrat de mariage : quel impact ?

Pour protéger son conjoint autant que son entreprise, le chef d’entreprise doit accorder une attention particulière à son statut matrimonial. Si les notaires conseillent d’établir un contrat de mariage avant le mariage, ce n’est pas toujours la solution choisie par les intéressés de prime abord. Comment changer de régime matrimonial ? Quelles sont les conséquences d’une union libre ou d’un PACS ?

Me Jean-Christophe Genévrier, notaire au sein de la Chambre interdépartementale de la Cour d’Appel de Lyon exerçant à Saint-Chamond (42), donne des éléments de réponses à Anaïs Sorce.

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