Cependant, depuis le 1er janvier 2016 (Loi NOTRE dû 7 août 2015), la Région est compétente pour élaborer un Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SDREII). En matière d’immobilier d’entreprise, les communes et les EPCI à fiscalité propre conservent leur compétence pour décider de l’attribution des aides (subventions, rabais, garanties d’emprunt…).
Les notaires connaissent ces situations puisqu’ils reçoivent les actes, notamment les ventes. Là comme ailleurs, la collaboration entre les services des mairies et le notaire chargé de la rédaction et donc chargé de l’application de la loi est une obligation. Se retrancher derrière le contrôle de la légalité du Préfet ou sous-préfet, bien qu’il rende la délibération exécutoire, ne garantit pas de la nullité de l’acte. Seul le notaire, responsable, fournit la garantie la plus efficace.