Règlement des successions

Le règlement d’une succession comprend 4 grandes étapes

1. Le notaire établit l’acte de notoriété
2. Le notaire dresse un bilan complet du patrimoine du défunt
3. Le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès
4. Le notaire rédige un acte de partage des biens de succession

Le délai de règlement complet d’une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier.

Toutefois, les droits de succession doivent, eux, être payés dans les 6 mois du décès, accompagnés de la déclaration de succession (délai d’un an pour un défunt décédé hors de France).

En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû à l’administration fiscale (et une pénalité de 10 % à compter du 13ème mois du décès).