En pratique, on peut choisir la personne qui va s’occuper de soi (gestion des déplacements, des loisirs, des vacances, de l’accompagnement spirituel, etc.) et/ou de ses biens (protection juridique) le jour où l’on ne peut plus le faire soi-même à cause d’une altération des facultés physiques ou mentales empêchant l’expression de sa volonté.
La personne qui établit le mandat conservera tous ses droits malgré l’altération de ses facultés et elle sera représentée par un mandataire en qui elle a toute confiance.
Pour soi ou pour autrui
Il existe deux types de mandat :
- le mandat de protection pour soi, qui peut être signé par toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale, pour faire gérer son patrimoine ou sa personne par une ou plusieurs personnes le jour où l’on ne sera plus capable de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés,
- le mandat de protection pour autrui, qui peut être signé par les parents d’un enfant mineur sur lequel ils exercent l’autorité parentale ou d’un enfant majeur dont ils ont la charge matérielle et affective au moment de la signature du mandat. Cet enfant doit être atteint d’une altération de ses facultés l’empêchant d’exprimer sa volonté. Ce type de mandat doit obligatoirement être rédigé sous forme notariée et il ne s’ouvrira qu’au décès des parents ou dès qu’ils seront incapables d’assurer leur mission.
A noter : Si un mandat de protection future a été mis en place par les parents d’un enfant mineur au profit de ce dernier, le mandat de protection future ne débutera qu’à sa majorité. Avant cette date, ce sont les règles de l’administration légale qui s’appliquent.
Eviter la mise en place d’une curatelle ou d’une tutelle
Le mandat de protection future permet donc à une personne d’organiser sa protection personnelle et d’éviter le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle, plus contraignante.