Le legs : choisir de transmettre ses biens à des proches grâce au testament

Le legs est une gratification consentie par testament. Il porte alors dérogation aux règles légales de la dévolution successorale.

Le but du testateur est :

  • Soit d’attribuer tout ou partie de sa succession à une personne qui n’y était pas normalement appelée ;
  • Soit d’attribuer à un de ses héritiers légaux une part d’un montant excédant la part d’héritage que la loi lui réserve ou de laisser tout ou partie de ses biens à une structure d’intérêt général. Ces derniers seront exonérés d’impôt.

Pour conclure un legs, il est nécessaire de rédiger un testament. Les formes les plus courantes sont le testament olographe et le testament authentique.

Dans tous les cas et afin que vos dernières volontés soient respectées, le notaire vous accompagne dans votre démarche pour rédiger votre testament et en déposer l’original dans son étude. Le notaire le conservera ensuite dans son coffre et l’enregistrera au Fichier Central Des Dernières Volontés (FCDDV).

Vous pouvez léguer l’ensemble de votre patrimoine, ou une somme d’argent, des titres, des bijoux, des œuvres d’art, des immeubles (maison, appartement, parcelle de terre), et tout autre bien qui vous appartient.

Dans le même testament, vous pouvez également léguer certains biens à des proches.

Documents à télécharger

La protection de l'enfant handicapé
La donation au dernier vivant dans les familles recomposées
Succession pour les parents d'un enfant en situation de handicap
La vente en viager
Le droit du conjoint survivant

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