Dans la procédure du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, les époux sont d’accord pour divorcer, mais ils n’ont pas à s’entendre sur toutes les conséquences de leur divorce.
En cas d’altération définitive du lien conjugal et d’une vie séparée depuis au moins deux ans, un époux peut demander le divorce.
Un époux reprochant à son conjoint des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage peut demander le divorce pour faute.
Le régime de la prestation compensatoire permettra à un époux de verser à son ancien conjoint une somme d’argent pour compenser la disparité de niveau de vie créée suite au divorce. Les donations entre époux à effet immédiat sont irrévocables et les donations de biens à venir seront automatiquement révoquées du fait du divorce, sauf volonté contraire de l’époux.
Le notaire établit la consistance des biens et des dettes à partager pour procéder aux partages des biens immobiliers. Les époux ont alors le choix de vendre le logement, de le partager ou de rester dans une indivision.