Lors de toute vente d’immeuble, le notaire doit informer l’acquéreur du type de système d’assainissement. Il contrôle alors tant auprès des collectivités locales qu’auprès du vendeur l’existence et la conformité de ce système. Le notaire informe également des conséquences qui pourraient résulter d’un système non conforme. Il constitue par là un relai fort dans l’application de la réglementation environnementale dans un cadre de développement durable.
Loi du 7 août 2015
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRE) impose aux communes de transférer la compétence assainissement à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat de grande taille d’ici janvier 2020.
Loi du 3 août 2018
La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes prévoit pour ces dernières des assouplissements (le transfert peut être différé jusqu’au 1er janvier 2026 dans certains cas et également possibilité de ne pas transférer la compétence dans certains cas).
Concernant l’assainissement collectif (tout-à-l’égout), le Code de la santé publique oblige les particuliers à se raccorder dans un délai de 2 ans à partir de la mise en œuvre de l’équipement et permet des contrôles individuels de ces raccordements. Toutefois, malgré l’absence de textes en la matière, nombreux sont les établissements intercommunaux chargés de cette mission qui ont mis en place des systèmes de contrôle systématique en cas de vente.
Une redevance sous réserve de nombreuses exceptions prévues par la loi.