Site officiel de la Chambre Interdépartementale des notaires de la Cour d’Appel de Lyon
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Donation

Le testament

Le testament permet de préparer sa succession et organiser le partage de ses biens

Le legs

Gratification consentie par testament, le legs porte dérogation aux règles légales de la dévolution successorale

La donation-partage et la donation transgénérationnelle

La donation peut être consentie au profit de ses enfants, mais aussi de ses petits-enfants

La donation entre époux

La donation au dernier vivant permet d’améliorer les droits de son conjoint dans la succession

Le don manuel

Donner sans formalité une somme d’argent à l’un de ses enfants est possible

La réserve héréditaire

Grâce au pacte de famille, un enfant peut désormais accepter par avance une atteinte à sa réserve