👉 Depuis 1891, le Congrès des notaires de France ne se contente pas de réunir une profession : il pense le droit. Il demeure encore aujourd’hui un lieu unique où le droit s’invente pour servir la société. Ce mois-ci, nous vous invitons à découvrir le Congrès des notaires de France à travers quatre mesures législatives issues des ses travaux.
3ème exemple : l’insaisissabilité de plein droit
Protéger la résidence principale de l’entrepreneur individuel est essentiel face aux aléas économiques.
Aujourd’hui, cette protection est automatique : l’insaisissabilité de plein droit remplace la déclaration volontaire. Une simplification majeure, qui sécurise immédiatement le patrimoine personnel et qui résulte des travaux du 110ème Congrès des notaires de France – https://www.linkedin.com/company/congrès-des-notaires-de-france/ – en 2014.
À partir des réalités vécues dans les études, la profession a identifié les fragilités du droit existant et a proposé des améliorations concrètes aux pouvoirs publics.
👉 Derrière cette réforme adoptée par le législateur, il y a un travail collectif exigeant, intégrant les spécificités des territoires et les besoins des entrepreneurs.
📍 Une dynamique qui se poursuivra au Congrès 2026 à Lille, consacré à : « 𝗟𝗲 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗲𝘁 𝗹’𝗶𝗺𝗽𝗼̂𝘁 – 𝗖𝗹𝗮𝗿𝗶𝗳𝗶𝗲𝗿 • 𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹𝗹𝗲𝗿 • 𝗦𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘀𝗲𝗿 », au cœur des enjeux économiques et patrimoniaux.
