🏛️ Le 122ᵉ Congrès des notaires de France s’achève aujourd’hui à Lille.
Du 30 septembre au 2 octobre 2026, la profession se réunit autour d’un thème qui concerne chacun : « 𝐋𝐞 𝐧𝐨𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐞𝐭 𝐥’𝐢𝐦𝐩𝐨̂𝐭 : 𝐜𝐥𝐚𝐫𝐢𝐟𝐢𝐞𝐫, 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥𝐥𝐞𝐫, 𝐬𝐞́𝐜𝐮𝐫𝐢𝐬𝐞𝐫 ».
Une réalité souvent méconnue : les notaires ne se contentent pas d’appliquer la loi, ils contribuent à la faire évoluer.
📚 Plus de 200 textes inspirés
Selon l’Association Congrès des notaires de France, les travaux des Congrès ont contribué à plus de 200 textes législatifs ou réglementaires : immobilier, famille, entreprise, droit public, personnes vulnérables.
⚖️ 2 exemples
👉 Protection des majeurs : une proposition du 102ᵉ Congrès (Strasbourg, 2006) a inspiré la loi du 5 mars 2007,
👉 Copropriété : une proposition du 112ᵉ Congrès (Nantes, 2016) a inspiré la loi ELAN du 23 novembre 2018, qui ramène à 5 ans le délai pour agir dans les actions personnelles.
Issues d’un rapport de plus de 1 000 pages, les propositions 2026 seront portées auprès des institutions et du monde politique.
🗓️ 3 commissions travaillent sur la fiscalité :
– Commission 1 : « Collecter et accompagner : une mission authentique »,
– Commission 2 : « Les opérations à titre gratuit (donations & successions) : entre impôt anticipé et impôt subi »,
– Commission 3 : « Les opérations à titre onéreux (partages, ventes…) : l’imposition du capital de sa détention à sa mutation ».
🤝 Une fierté pour le ressort
2 notaires de la Cour d’appel de Lyon font partie de l’équipe :
– Me Stéphanie Dumoulin, rapporteur de la commission 2,
– Me Séverine Girardon, rapporteur de la commission 3.
Après 2 ans de travaux, bravo à toute l’équipe et excellente dernière journée aux participants.
La Chambre interdépartementale des notaires de la Cour d’appel de Lyon, ce sont des notaires engagés, à l’écoute et proches de vous.
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