Lettre aux personnes publiques – janvier 2026

La Lettre aux personnes publiques - Janvier 2026 (n° 75)

Éditée par le Conseil supérieur du notariat, cette lettre trimestrielle propose un éclairage juridique et technique sur les actualités majeures impactant la gestion des territoires et l’urbanisme. Le numéro 75 aborde des leviers stratégiques pour les collectivités et les professionnels de l’immobilier :
  • Focus : Plateforme « Zéro Logement Vacant »
    Présentation de cet outil numérique gratuit permettant aux collectivités d’identifier, de prioriser et de remobiliser le parc privé vacant (plus de 2 ans) pour répondre aux enjeux de l’habitat.
  • Étude : Prescription des constructions irrégulières
    Analyse d’un avis majeur du Conseil d’État fixant à six ans le délai de prescription pour la mise en demeure de régularisation ou de démolition par le maire.

  • Outils pratiques & diagnostics

    • Accessibilité (ERP) : Mise en place d’un plan d’action pour accélérer la conformité des établissements recevant du public.

    • Diagnostic structurel : Nouvelles modalités pour le rapport de diagnostic des bâtiments d’habitation collectifs.

    • Bail à réhabilitation : Détails sur l’expérimentation de 5 ans visant à traiter l’habitat indigne.

  • Territoires & jurisprudence

    • Mise à jour du zonage ABC impactant 468 communes pour l’accès aux aides au logement (PTZ, bail réel solidaire, etc.).

    • Sélection de brèves juridiques concernant le retrait de permis pour fraude, les marchés publics et les autorisations d’urbanisme.

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Lettre aux personnes publiques - Janvier 2026
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