Pour effectuer cette donation, le recours au notaire est obligatoire (établissement d’un acte notarié).
La donation-partage présente de nombreux avantages fiscaux. En effet, les abattements applicables aux donations-partage se renouvellent tous les 15 ans. Ils sont de 100 000 € par enfant et par donateur. Par ailleurs, les biens sont évalués au jour de la donation et non au jour du décès.
Après accord des différents bénéficiaires, il est également possible de réaliser une donation-partage au profit de descendants de générations différentes et d’associer ainsi enfants et petits-enfants. On parle ici de donation-partage transgénérationnelle.
Cette donation-partage présente des avantages fiscaux non négligeables. Elle donne droit pour chaque petits-enfants à un abattement spécifique de 31865 € par grands-parents, renouvelable tous les 15 ans, à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans. Au-delà de cette somme, des droits devront être versés au Trésor Public.